Les accords interprofessionnels sont les outils majeurs de l'Interprofession. Ils définissent les règles régissant l'activité de la filière bétail et viande en conformité avec le cadre réglementaire national et communautaire. Ils constituent une discipline volontaire dont l'adoption requiert l'unanimité des Organisations Nationales membres de l'Interprofession.

L'accord peut ensuite être présenté aux pouvoirs publics dans le cadre de la procédure d'extension. Une fois l'extension prononcée par arrêté interministériel, les mesures prévues par l'accord revêtent un caractère obligatoire pour l'ensemble des opérateurs de la filière.

En région le comité régional d'INTERBEV a pour mission l'information collective sur ces accords interprofessionnels et l'accompagnement des opérateurs dans leur application.

L'ensemble des accords par espèce sont disponibles sur le site d'INTERBEV : https://www.interbev.fr/accord-interpro/accords-filieres/

Les accords notés « accord étendu » sont des accords ayant fait l’objet d’une procédure d’extension par les pouvoirs publics. Les arrêtés ou avis d’extension sont disponibles sur la page de l’accord auquel ils sont rattachés.

Pour en savoir plus, 12 fiches sont disponibles pour connaître vos droits et vos devoirs.

- Mise à disposition de données d'abattage: via le site du comité régional, les éleveurs peuvent consulter leurs données d'abattage et informations sanitaires individuelles sur leur espace.

- Présentation des accords interprofessionnels en région: Sur sollicitation, INTERBEV Hauts de France intervient pour présenter les accords interprofessionnels de façon concrète.

- Accompagnement dans le réglement des litiges portant sur l'application ou l'interprétation des accords et de leurs annexes: En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de l'accord, la procédure de réglement des litiges est prévue par les statuts d'INTERBEV. Les professionnels sont accompagnés par les comités régionaux. Le manquement aux règles définies donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

Pour vous accompagner, il convient de solliciter INTERBEV Hauts de France :

• Tel : 06.73.18.37.86
• interbev-hautsdefrance@interbev-hdf.fr

Rappel : la présence d’un bordereau de vente et/ou d’enlèvement dûment renseigné est importante. Il permet de prouver l’existence et le contenu de la vente.